La surface Carrez pour la vente
Toute vente d’un lot en copropriété est soumise à la loi Carrez (loi du 18 décembre 1996). Elle impose de mentionner la surface privative dans l’acte de vente, avec une tolérance d’erreur de seulement 5 %.
Au-delà de ce seuil, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d’un an après la signature. Pour le vendeur, c’est un risque financier direct — et évitable.
La surface habitable pour la location
Pour un bail d’habitation, c’est la loi Boutin (2009) qui s’applique. Elle impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location.
Le calcul diffère de Carrez : certains espaces inclus dans l’un sont exclus de l’autre. Une confusion entre les deux méthodes est fréquente, y compris chez des professionnels. En cas d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer ou la résiliation du bail.
La surface habitable pour la location
Un relevé au télémètre laser garantit une précision millimétrique, là où un simple mètre ruban laisse une marge d’erreur significative. Le géomètre connaît les décrets d’application, les cas particuliers (mezzanines, bow-windows, trémies d’escalier) et produit une attestation opposable, datée et signée.
