La vérification permet de comparer les plans architecturaux avec l’existant afin d’ajuster les surfaces réelles et de préparer correctement la mise en copropriété ou la commercialisation des lots.
Month: February 2026
Quand faut-il faire un modificatif de copropriété?
Un modificatif est nécessaire lorsqu’un lot est divisé, réuni ou transformé après travaux. Il permet de mettre à jour les plans, la désignation des lots et parfois la répartition des tantièmes.
Quelle est la différence entre un EDD et les tantièmes?
L’état descriptif de division permet d’identifier et de décrire les lots, tandis que les tantièmes servent à répartir les charges entre copropriétaires selon des critères techniques comme la superficie ou l’usage des espaces.
Quand faut-il réaliser une mise en copropriété?
La mise en copropriété est nécessaire lorsqu’un immeuble appartenant à un seul propriétaire doit être divisé en plusieurs lots afin de permettre la vente indépendante de chaque appartement.
Est-ce que les balcons, terrasses ou caves sont inclus dans les surfaces?
Dans la majorité des cas, ces éléments ne sont pas inclus dans les surfaces réglementées comme la Loi Carrez ou la surface habitable, car ils ne sont pas considérés comme des surfaces intérieures destinées à l’usage principal du logement.
Qui demande généralement ces surfaces?
Notaires, agences immobilières, bailleurs, architectes, promoteurs et gestionnaires d’actifs peuvent avoir besoin de calculs de surfaces selon la nature du projet.
Pourquoi faire appel à un géomètre pour le calcul des surfaces?
Un mesurage professionnel permet d’obtenir des surfaces fiables, conformes à la réglementation et d’éviter les erreurs pouvant entraîner des litiges ou des problèmes administratifs.
Quelle est la différence entre surface Loi Carrez et surface habitable?
La surface Loi Carrez est utilisée lors de la vente d’un lot en copropriété et définit la superficie privative du bien.
La surface habitable est utilisée principalement pour la location et correspond à l’espace réellement destiné à vivre dans le logement.
Cabinet de Géomètre : Attestations de surface pour la Vente et pour la Location à Paris
Attestations de surface pour la Vente et pour la Location à Paris
Garantir la précision des surfaces pour sécuriser vos transactions immobilières
À Paris, le prix au mètre carré dépasse souvent 10 000 €. Dans ce contexte, quelques centimètres carrés mal comptés peuvent représenter plusieurs milliers d’euros d’écart — et des recours juridiques coûteux. Le bâti parisien, avec ses immeubles haussmanniens, ses combles aménagés et ses configurations atypiques, rend le calcul de surface particulièrement délicat.
La surface Carrez pour la vente
Toute vente d’un lot en copropriété est soumise à la loi Carrez (loi du 18 décembre 1996). Elle impose de mentionner la surface privative dans l’acte de vente, avec une tolérance d’erreur de seulement 5 %.
Au-delà de ce seuil, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d’un an après la signature. Pour le vendeur, c’est un risque financier direct — et évitable.
- Sont notamment exclus du calcul Carrez :
- les surfaces sous 1,80 m de hauteur sous plafond
- les caves, garages et parkings
- les balcons, loggias et terrasses
- les parties communes
La surface habitable pour la location
Pour un bail d’habitation, c’est la loi Boutin (2009) qui s’applique. Elle impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location.
Le calcul diffère de Carrez : certains espaces inclus dans l’un sont exclus de l’autre. Une confusion entre les deux méthodes est fréquente, y compris chez des professionnels. En cas d’erreur, le locataire peut exiger une baisse de loyer ou la résiliation du bail.
La surface habitable pour la location
Un relevé au télémètre laser garantit une précision millimétrique, là où un simple mètre ruban laisse une marge d’erreur significative. Le géomètre connaît les décrets d’application, les cas particuliers (mezzanines, bow-windows, trémies d’escalier) et produit une attestation opposable, datée et signée.
Ce document constitue une pièce technique solide dans votre dossier de vente ou de location. Il protège le vendeur contre tout recours en diminution de prix, et le bailleur contre toute contestation du locataire.
Un dossier complet, sans zone d'ombre
Faire mesurer votre bien avant de le mettre sur le marché, c’est simplement éviter de gérer un problème après. La conformité du métrage n’est pas une formalité administrative — c’est une protection concrète pour toutes les parties.
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À quelles échelles sont réalisés les plans?
Les plans sont généralement produits aux échelles 1/100 et 1/50, selon le niveau de détail attendu.
L’échelle est définie en amont de la mission afin de garantir une adéquation parfaite entre précision du relevé et objectifs du projet.