Peut-on modifier les limites d’un terrain avec un géomètre ?

Le géomètre peut proposer un nouveau bornage avec accord des parties. Les limites officielles ne peuvent changer que par procédure légale ou cadastrale.

Partager :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *