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Attestation de mesurage de surface Loi Carrez par géomètre à Paris

À Paris, quelques centimètres se chiffrent en milliers d’euros. Nous mesurons votre lot, engageons notre responsabilité professionnelle et remettons une attestation exploitable immédiatement chez le notaire.

  • Devis gratuit
  • Réponse sous 24 h ouvrées
  • Sans engagement
Dossier CarreGeo
Attestation de surface Loi Carrez établie par un géomètre à Paris
Attestation de surface Loi Carrez
24 hIntervention
8 m²Seuil légal du lot
1 anDélai de recours
ResponsabilitéEngagée

Une surface erronée dans l’acte expose le vendeur à une action en diminution du prix pendant un an après la signature. Au-delà de 5 % d’écart, l’acquéreur obtient une réduction proportionnelle du prix.

Dans les secteurs où le prix au mètre carré dépasse régulièrement 10 000 €, une erreur de mesurage n’est pas un détail : elle peut entraîner une renégociation, un litige entre vendeur et acquéreur, ou une remise en cause de la vente. Faire appel à un cabinet de géomètre sécurise juridiquement le mesurage avant la signature.

CARREGEO réalise des mesurages Loi Carrez et des attestations de surface à Paris et en Île-de-France pour les particuliers, notaires, agences immobilières, investisseurs et syndics de copropriété.

01

Ce que la loi Carrez compte, et ce qu’elle exclut

Le mesurage est encadré par la loi du 18 décembre 1996 et concerne les lots de copropriété de plus de 8 m². Le calcul de la surface privative exclut notamment :

  • les surfaces sous une hauteur inférieure à 1,80 m
  • les gaines techniques
  • les trémies d’escalier
  • les embrasures de portes et fenêtres
  • certaines surfaces annexes
  • les parties non closes : balcons, terrasses, loggias

Un relevé approximatif, ou réalisé sans parfaite connaissance de la réglementation, peut entraîner une erreur de surface aux conséquences juridiques lourdes après la vente. Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle sur les mesures et délivre une attestation exploitable dans le cadre de la transaction.

02

Le cas particulier des immeubles haussmanniens

Le bâti parisien présente des configurations qui rendent le calcul délicat :

Ce que dit la loi en cas d’erreur

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à l’écart, pendant un an à compter de l’acte authentique. L’action est de droit : elle n’a pas à être motivée.

  • alcôves profondes
  • mezzanines créées lors de rénovations
  • sous-pentes à hauteur variable
  • murs non rectilignes
  • appartements anciens restructurés
  • caves aménagées
  • chambres de service réunies
  • planchers irréguliers

Dans les 8e, 16e ou 17e arrondissements, les plans anciens ne correspondent pas toujours à l’état réel du bien après plusieurs décennies de transformations. Chaque particularité doit être intégrée au calcul pour éviter toute contestation future.

03

Relevé et technologies de mesure

Selon la configuration du bien, les relevés sont réalisés à l’aide d’outils de mesure laser, de stations topographiques ou d’un scanner 3D pour les configurations complexes. Cette méthodologie donne des mesures fiables même dans les appartements anciens aux géométries irrégulières.

04

Au-delà de la vente : division, modificatif, régularisation

L’attestation de surface intervient aussi dans le cadre d’une division de lot, d’une mise en copropriété, d’un modificatif de copropriété, d’un rachat de combles ou de cave, ou d’une régularisation de surface. Elle sert également à mettre à jour des documents de copropriété ou à fiabiliser les surfaces déclarées lors de travaux.

Livrables

Ce que vous recevez

Chaque mission est remise avec les documents dont vos équipes ont réellement besoin, dans les formats qu’elles utilisent. Rien de plus, rien d’approximatif.

01

Attestation de surface

Document daté et signé, conforme à la loi du 18 décembre 1996, transmissible au notaire.

02

Plan coté du lot

Plan du bien mesuré avec les surfaces par pièce et les zones exclues du calcul.

03

Détail du calcul

Le décompte pièce par pièce, y compris les surfaces écartées et leur motif.

04

Surface habitable

Calcul Boutin en complément, si le bien est destiné à la location.

05

Envoi direct

Transmission au notaire, à l’agence ou au syndic à votre demande.

06

Archivage

Le relevé est conservé : un duplicata reste disponible des années après.

Un devis chiffré sous 24 heures, avec une date d’intervention.

Déroulement

Comment nous travaillons

Un déroulement identique sur chaque dossier, du premier échange à la remise des documents. Vous savez à chaque instant où en est votre mission.

Prise de rendez-vous

Prise de rendez-vous

Vous indiquez l’adresse, la surface approximative et votre échéance. Devis sous 24 h.

30 à 90 min

Mesurage sur site

Trente à quatre-vingt-dix minutes selon le bien. Mesure laser et relevé des hauteurs.

Le jour même

Calcul et contrôle

Application de la réglementation, vérification des exclusions, double lecture interne.

Envoi notaire

Attestation

Document remis par courriel le jour même ou le lendemain, prêt pour la signature.

Budget

Ce qui fait varier le prix

Nous ne publions pas de grille tarifaire, parce qu’aucune mission ne ressemble à la précédente. Voici ce que nous regardons pour chiffrer la vôtre, afin que le devis n’ait rien d’une surprise.

La surface du bien

Le temps de mesurage suit la surface et le nombre de pièces.

La configuration du lot

Alcôves, mezzanines, sous-pentes et volumes atypiques demandent plus de relevé et plus de calcul.

Les annexes à mesurer

Cave, chambre de service, combles rachetés : chaque annexe est un mesurage de plus.

L’urgence

Une intervention sous 24 h en remplace une autre dans le planning, ce qui se traduit dans le devis.

Décrivez-nous la mission en trois lignes : vous recevez un prix ferme sous 24 heures ouvrées, détaillé poste par poste.

Demander mon attestation Loi Carrez→

Périmètre

Ce qui est compris dans la mission

Un devis clair commence par une limite claire. Vous savez avant de signer ce que nous prenons en charge, et ce qui relève d’un autre intervenant.

Compris dans le prix

  • le déplacement et le mesurage sur site
  • l’application de la réglementation et le contrôle des exclusions
  • l’attestation datée et signée, transmissible au notaire
  • le plan coté du lot avec les surfaces par pièce
  • le calcul de surface habitable en complément si vous le demandez
  • l’archivage du relevé, duplicata disponible plus tard

Non compris

  • les diagnostics obligatoires de la vente (amiante, plomb, électricité, DPE)
  • le mesurage des parties communes ou des lots voisins
  • la mise à jour du règlement de copropriété

Travaux réalisés

Des documents issus de nos dossiers

Extraits de missions menées à Paris et en Île-de-France. D’autres exemples sont visibles sur la page nos réalisations.

Plan coté d'un lot avec les surfaces par pièce
Plan coté d’un lot, surfaces par pièce

Cas d’intervention

Dans quels cas nous intervenons

01

Vente d’appartement

Votre compromis est signé et le notaire attend le mesurage : nous intervenons sous 24 heures.

02

Rachat de combles ou de cave

La surface récupérée doit être mesurée avant modificatif et nouveau calcul des tantièmes.

03

Division d’un lot

Chaque nouveau lot doit avoir sa propre surface privative avant passage chez le notaire.

04

Doute sur une surface annoncée

Un contrôle indépendant avant l’offre, quand l’écart annoncé semble important.

Travailler avec nous

Un cabinet parisien, joignable

Notre bureau est au 60 rue François 1er, dans le 8e arrondissement. Vous parlez directement à la personne qui suivra votre dossier.

Un seul interlocuteur

Du premier échange à la remise des documents, la même personne suit votre dossier.

Délais respectés

Un planning tenu, sans surprise, aligné sur vos contraintes de projet.

Tarifs transparents

Un devis détaillé, sans coût caché ni option floue en cours de mission.

4,9★★★★★Note moyenne des avis Google sur notre fiche d’établissement.

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande le plus souvent

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?

Oui pour la vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m². La surface privative doit figurer dans la promesse et dans l’acte de vente. Les maisons individuelles sur terrain propre n’y sont pas soumises.

Que risque le vendeur si la surface est fausse ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Quelle est la différence entre Loi Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété. La surface habitable, dite loi Boutin, sert au bail d’habitation et exclut d’autres éléments. Nous pouvons établir les deux lors du même passage.

Combien de temps dure l’intervention ?

Entre trente et quatre-vingt-dix minutes pour un appartement parisien courant. L’attestation est remise le jour même ou le lendemain.

Une attestation ancienne reste-t-elle valable ?

Elle n’a pas de date de péremption, mais elle ne vaut que si le bien n’a pas été modifié depuis. Toute création de mezzanine, réunion de pièces ou annexion impose un nouveau mesurage.

Intervenez-vous dans tous les arrondissements ?

Oui, dans les vingt arrondissements de Paris et dans toute l’Île-de-France, y compris en proche banlieue.

Obtenez votre attestation avant la signature

Adresse, surface approximative, date de signature : nous vous confirmons un créneau et un devis sous 24 heures.

  • Devis gratuit
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60 rue François 1er, 75008 Paris  ·  Réponse le jour ouvré

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