Attestation de surface Loi Carrez conforme à la réglementation
Le mesurage Loi Carrez est encadré par la loi du 18 décembre 1996 et concerne les lots de copropriété de plus de 8 m².
Le calcul de la surface privative exclut notamment :
Un relevé approximatif ou réalisé sans parfaite connaissance de la réglementation peut entraîner une erreur de surface ayant des conséquences juridiques importantes après la vente.
Le géomètre engage sa responsabilité professionnelle sur les mesures réalisées et délivre une attestation de surface Loi Carrez exploitable dans le cadre de la transaction immobilière.
Mesurage Loi Carrez dans les immeubles haussmanniens parisiens
Le bâti parisien présente souvent des configurations complexes qui rendent le calcul des surfaces plus délicat :
Dans les immeubles haussmanniens des 8e, 16e ou 17e arrondissements, les plans anciens ne correspondent pas toujours à l’état réel du bien après plusieurs décennies de transformations.
Chaque particularité doit être correctement intégrée au calcul afin d’éviter toute contestation future.